Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé : l'addition peut être salée !

Prise d’acte de la rupture par un salarié protégé : l'addition peut être salée !

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, lorsqu'elle est justifiée en raison de l’inexécution par l’employeur d'obligations contractuelles, produit les effets d’un licenciement NUL et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.


L’autorisation de licenciement donnée par l’autorité administrative, antérieurement à la prise d’acte justifiée, n’a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité.

Cass. Soc.,12 mars 2014, CA Versailles, 28 mars 2012

Publié le 03/06/2014

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