Mesures de simplification des entreprises (En attente de parution JO AVRIL 2014)

Mesures de simplification des entreprises (En attente de parution JO AVRIL 2014)

Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises a identifié et proposé au Président de la République, qui les a validées, une première série de 50 mesures de simplification pour les entreprises, parmi lesquelles figurent notamment :

- la réduction du nombre de statuts juridiques pour les entreprises individuelles ;

- l’allégement de certaines autorisations préalables à la création d’entreprise ;

- la réduction de 7 à 2 du nombre minimum d’actionnaires pour les constitutions de SA non cotées ;

- la réduction de 7 à 2 du nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles et la dispense pour ces sociétés de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil ; 

- l’allégement des démarches relatives aux fondations d’entreprises ;

- l’autorisation de la location d’actions dans les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) autres que celles exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé ;

- la suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA.

Ces mesures devraient  être mises en œuvre avant la fin de l’année 2014.

Publié le 14/05/2014

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