Absence de vice du consentement, absence d’annulation de la rupture conventionnelle !

Absence de vice du consentement, absence d’annulation de la rupture conventionnelle !

Le consentement du salarié n’est pas vicié dans les hypothèses qui suivent :


- Absence d'information de l'employeur sur la possibilité pour le salarié de contacter Pôle emploi dans le cadre de son projet de création d'entreprise ;
- Erreur dans le calcul du délai de rétractation, les juges considèrent souverainement que le salarié ne peut se prévaloir d'une privation de la possibilité de se rétracter ;
- Absence d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien préalable, par un conseiller extérieur de l'entreprise ;
- Libre choix du salarié de se faire assister, lors de cet entretien, par son supérieur hiérarchique, également actionnaire de l'entreprise.

Cass. soc. 29-1-2014 n° 12-27.594 ; Cass. soc. 29-1-2014 n° 12-25.951
 

Publié le 22/04/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire