Loi ALUR et cessions de participation majoritaire dans les SCI

Loi ALUR et cessions de participation majoritaire dans les SCI

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté sans concertation.

Son article 153 complète l’article 1861 du code civil de l’alinéa suivant :

« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, doit être constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213-2 du même code. »

La publication de la loi est en attente de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisie le 24 février 2014.

A suivre …

Publié le 13/03/2014

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