Une procédure accélérée pour juger les prise d'acte

Une procédure accélérée pour juger les prise d'acte

Proposition de loi relative aux effets de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié :

Aricle unique :

« Art. L. 1237-1-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

 

Publié le 04/03/2014

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