Le droit de retrait : seulement pendant l’exécution du contrat de travail

Le droit de retrait : seulement pendant l’exécution du contrat de travail

Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail.


Dès lors, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 4131-3 du code du travail.


Soc. - 9 octobre 2013, n° 12-22.288 (CA Aix-en-Provence, 16 mai 2012).
 

Publié le 24/02/2014

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