Le délai entre mise à pied conservatoire et engagement de la procédure de licenciement doit être soigneusement dosé !

Le délai entre mise à pied conservatoire et engagement de la procédure de licenciement doit être soigneusement dosé !

L’employeur qui notifie à son salarié une mise à pied conservatoire et qui laisse passer six jours avant d’engager la procédure de licenciement sans en justifier, s’expose à voir requalifier par le juge cette mise à pied en sanction disciplinaire. En tel cas, l’employeur est placé dans l’impossibilité de sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits et ne peut plus décider de son licenciement sur ce fondement.


Soc. - 30 octobre 2013, n° 12-22.962 (CA Amiens, 29 mai 2012)


 

Publié le 24/02/2014

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