L'information-consultation du CE : Quels délais de réflexion ?

L'information-consultation du CE : Quels délais de réflexion ?

Les délais de réflexion  peuvent être fixés par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise sans que ces délais puissent être inférieurs à 15 jours.

Cet accord doit être adopté à la majorité des élus du CE (Pour information, aucun formalisme particulier n’est requis mais il est préférable de le formaliser par l’adoption d’une résolution spécifique).

A défaut d’accord, les délais de réflexion pour l'ensemble des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 sont fixés par défaut à un (1) mois aujourd’hui par Décret ; à deux (2) mois en cas d'intervention d'un expert ; à trois (3) mois en cas de saisine du CHSCT et à quatre (4) mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place.

Ces délais commencent à courir à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires aux élus pour la consultation.

Publié le 03/02/2014

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