Sur le point de départ du délai prescription de 2 ans en matière de maladie professionnelle

Sur le point de départ du délai prescription de 2 ans en matière de maladie professionnelle

Par application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle par un certificat portant un avis médical sur l’ensemble de ces éléments.

C'est pourquoi, la demande de prise en charge d’une maladie, au titre de la législation professionnelle, présentée plus de deux ans après l’établissement d’un certificat médical présentant les troubles ressentis, ne saurait être prescrite dès lors que la victime n'a été à même de faire la relation avec son activité professionnelle que postérieurement .

2e Civ. - 19 septembre 2013. CASSATION, CA Grenoble, 12 mai 2011.

Publié le 03/02/2014

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