La sanction de l'insuffisance d'information du CHSCT

La sanction de l'insuffisance d'information du CHSCT

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l’employeur, de communiquer au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), consulté en application de l’article L. 4612-8 du code du travail, des informations insuffisantes, ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable.

Lorsque les informations communiquées au CHSCT ne contiennent qu'une description sommaire du projet de l'employeur dans ses grandes lignes et est présenté uniquement sous l'angle de l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail, sans en examiner les inconvénients prévisibles, l’employeur est considéré comme ayant méconnu son obligation de consultation.

Soc. - 25 septembre 2013. CASSATION PARTIELLE, N° 12-21.747. - CA Toulouse, 3 mai 2012.

Publié le 03/02/2014

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