Quand l'inaptitude a pour origine un harcèlement moral ...

Quand l'inaptitude a pour origine un harcèlement moral ...

"Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer l'avis du médecin du travail, que l'inaptitude de la salariée s'inscrivait dans le contexte du harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision".

Cass. Soc., 15 janvier 2014, pourvoi n°10-19876
 

Publié le 22/01/2014

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