Quand le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de l'indemnité de préavis !

Quand le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de l'indemnité de préavis !

L’article L. 1234-5 du Code du travail dispose que l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due à un salarié licencié pour faute grave.


Ceci est sans compter sur des dispositions conventionnelles plus favorables qui peuvent ainsi octroyer une indemnité compensatrice de préavis même en cas de licenciement pour faute grave.


La Cour de cassation le confirme sur les fondements combinés des articles 68 de la Convention Collective Nationale de la publicité française du 22 avril 1955 et L. 2251-1 du Code du travail permettant à des dispositions conventionnelles de comporter des stipulations plus favorables aux salariés que la Loi.


La Cour de cassation stipule : « Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, « en cas de licenciement individuel le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d’un préavis de 3 mois ou, le cas échéant de l’indemnité correspondante ; b) de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle il peut prétendre ; c) de l’indemnité de licenciement, telle qu’elle est prévue à la présente convention. Cependant, si le licenciement est prononcé à la suite d’une faute grave, l’indemnité de licenciement pourra être supprimée » ; que le texte ajoute en facteur commun : « enfin, en cas de faute lourde, il pourra être procédé au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que ce n’est qu’en cas de faute lourde que le collaborateur cadre licencié peut être privé de l’indemnité de préavis ;


Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, l’arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l’article L. 1234-5 du code du travail et ceux de l’article 68 de la convention collective applicable, que M. X… soutient que cet article signifie qu’en cas de faute grave, le salarié licencié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, qu’une telle interprétation est erronée dès lors que la clause est le simple rappel de l’article L. 3141-26 du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de préavis, ce dernier ne percevant donc ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de congés payés ;


Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »


Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°12-19.487, arrêt n° 1537

Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. IDCC 86
 

Publié le 06/12/2013

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