Clause de non-concurrence : La suspension du versement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation

Clause de non-concurrence : La suspension du versement de la contrepartie financière ne dispense pas le salarié de son obligation

Le fait pour un salarié de ne pas être indemnisé au titre d'une clause de non-concurrence ne l'autorise pas nécessairement à se considérer comme délié ou dispensé de son obligation.

La suspension par l'employeur du paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en raison de l'inexécution de ses obligations par le salarié ne saurait constituer la volonté de libérer ce dernier de son obligation de non-concurrence.

Cette suspension ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante pour autoriser le salarié à se considérer comme délié ou dispensé de son obligation.

Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.074

Publié le 04/12/2013

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