Quel est le point de départ du délai de prescription des salaires et créances salariales

Quel est le point de départ du délai de prescription des salaires et créances salariales

Pour rappel, les salaires se voyaient alors appliquer un délai de prescription de 5 ans et non de 3 ans comme c’est le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi (C. trav. art. L. 3245-1).

Pour les salaires, le délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. La date d’exigibilité du salaire, pour les salariés payés au mois, est la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise (Cass. soc., 9 décembre 2009, n° 08-40560 ; Cass. soc. 26 septembre 1990, n° 87-41629).

Pour l’indemnité de congés payés, le point de départ du délai doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-46408).

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de cassation expose en détail comment déterminer le point de départ du délai de prescription des créances salariales et casse un arrêt de cour d’appel qui a considéré prescrites toutes les demandes formulées sans avoir tenu compte de la périodicité du versement des salaires et de la période de prise des congés payés. (Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-17409)

 

Publié le 02/12/2013

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