Le salarié en CDD qui refuse une modification de ses conditions de travail ne commet pas une faute grave

Le salarié en CDD qui refuse une modification de ses conditions de travail ne commet pas une faute grave

Le salarié en CDD qui refuse un changement de ses conditions de travail ne commet pas une faute grave bien que ce refus constitute un manquement à ses obligations contractuelles.

Le CDD ne peut donc pas être rompu pour ce motif n'entrant pas dans les cas légaux de rupture anticipée. A défaut, l'employeur serait condamné à verser au salarié toutes les rémunérations qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat.

Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 12-30100 et n° 12-16370

Néanmoins, le salarié commet quand même une faute. Si elle ne justifie par une rupture anticipée du contrat, elle peut toutefois entrainer une sanction disciplinaire (blâme, avertissement etc.)

Publié le 02/12/2013

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