Inégalité de rémunération : le salarié peut sous conditions obtenir du juge qu'il ordonne à l'employeur la communication d'éléments de preuve

Inégalité de rémunération : le salarié peut sous conditions obtenir du juge qu'il ordonne à l'employeur la communication d'éléments de preuve

Le salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" doit apporter au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

Lorsque le salarié soutient que la preuve de ces faits est détenue par une autre partie, il doit demander au juge d’en ordonner la production.

Le juge pourra alors tirer toute conséquence de la non communication ou du refus de communiquer de l’autre partie malgré une décision ordonnant la production de ces pièces.

Soc. - 12 juin 2013, n14.458CA Versailles, 13 avril 2010.

Publié le 29/11/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire