Délégué du personnel : Rémunération des trajets dans l'exercice des fonctions représentatives

Délégué du personnel : Rémunération des trajets dans l'exercice des fonctions représentatives

Aux termes de l’article L. 2315-3 du code du travail, le délégué du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat.

En conséquence, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Cass. soc. - 12 juin 2013, n12.806CA Douai, 30 novembre 2011.

Publié le 29/11/2013

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