Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en maladie non professionnelle ?

Ai-je le droit de négocier une rupture conventionnelle avec un salarié en maladie non professionnelle ?

OUI, vous pouvez signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle.

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord entre le salarié et l'employeur, des conditions et modalités de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour réussir une rupture conventionnelle et obtenir son homologation, un certain nombre de formalités doivent impérativement être respectées. Notre Cabinet est à votre disposition pour vous assister dans le déroulement de cette procédure.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Il convient alors d’identifier la nature de la suspension avant d'engager des pourparlers à une éventuelle rupture conventionnelle.

Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière, aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle. C’est notamment le cas lorsque le salarié est en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde.

Il existe certaines périodes de suspension du contrat pour lesquelles la rupture du contrat de travail est encadrée. En effet, le salarié est protégé notamment durant le congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-4), un arrêt de travail imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Code du travail, art. L. 1226-9).

Lorsque le salarié bénéficie d’une telle protection, la rupture conventionnelle ne peut pas être signée pendant cette période.

Le salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle ne bénéficie pas de cette protection.

Le consentement doit être donné de façon libre. La violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.

Afin de sécuriser le recours, la négociation et la conclusion d’une rupture conventionnelle, le Cabinet demeure à votre disposition.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2013, n° 12-19711 (l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture)

Circ. DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

 

Publié le 27/11/2013

Commentaires

gaetan
Bonjour,
merci pour ces précisions.
Accepteriez vous de répondre à des questions sur le thème de la rupture conventionnelle pour le site http://www.la-rupture-conventionnelle.fr

merci
09 December 2013 à 11:57

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