Indemnisation du préjudice résultant de la perte d’emploi du salarié déclaré inapte

Indemnisation du préjudice résultant de la perte d’emploi du salarié déclaré inapte

L’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, relatif à son obligation de reclassement.

Dès lors, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d’emploi distincte des dommages-intérêts qu’elle lui a déjà accordés en raison d’un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-10 précité.

Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-28.799 - CA Aix-en-Provence, 27 octobre 2011.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2013_4479/n_791_4766#c1298

Publié le 27/11/2013

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