Validité d’une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle

Validité d’une rupture conventionnelle dans une situation conflictuelle

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Doit être approuvée la cour d’appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865 - CA Versailles, 15 décembre 2011.

~~Note sous Soc., 23 mai 2013, n° 1304 ci-dessus

L’article L. 1237-11 du code du travail, issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, instaure un nouveau mode de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, mettant ainsi en œuvre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte prévoit que “l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie”.

Avant l’intervention de la loi du 25 juin 2008, la jurisprudence de la chambre sociale avait admis qu’en application de l’article 1134 du code civil, le contrat de travail pouvait prendre fin du commun accord des parties. Cependant, cette rupture devait intervenir en dehors de tout litige entre l’employeur et le salarié (Soc., 31 mars 1998, pourvoi n° 96-43.016, Bull. 1998, V, n° 189), sauf en cas de rupture négociée du contrat de travail intervenue dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pour un motif économique (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 08-40.095, Bull. 2009, V, n° 43).

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de validité de la rupture conventionnelle.

Elle pose le principe selon lequel un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas en lui-même la validité de cette convention. La solution résulte tant de l’esprit du texte, les partenaires sociaux et le législateur ayant voulu permettre à l’employeur et au salarié de sortir d’une situation conflictuelle par une rupture négociée, que de la lettre de celui-ci, les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne faisant pas de l’absence de litige une condition de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Néanmoins, conformément à l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle “ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties”. En effet, une rupture unilatéralement décidée par l’employeur s’analyse nécessairement en un licenciement. L’appréciation de l’existence d’un vice de consentement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dans le cas d’espèce, la cour d’appel a constaté que la salariée avait subi des pressions de son employeur afin d’accepter une rupture conventionnelle et que son consentement n’avait pas été donné librement. Dès lors, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’avoir fait droit à la demande de la salariée tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S’agissant de la caractérisation d’un vice du consentement, la Cour de cassation avait déjà rejeté un pourvoi formé contre un arrêt ayant annulé une convention de rupture, la cour d’appel ayant souverainement estimé que la salariée était, au moment de sa signature, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle était victime et des troubles psychologiques qui en étaient résultés (Soc., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22.332, Bull. 2013, V, n° 24).

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2013_4479/n_791_4766#c1298

Publié le 27/11/2013

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