Prise d’acte par un salarié protégé : effets

Prise d’acte par un salarié protégé : effets

La prise d’acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu’un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.

Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 12-15.974 - CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2012.

Publié le 27/11/2013

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