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Covid-19 - Mesures relatives au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 Cette Ordonnance permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités...
Publié le 26/03/2020
COVID-19 - Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette  Ordonnance détermine principalement des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail . L’article 1er permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés...
Publié le 26/03/2020
Le préjudice d’anxiété n'est plus limité à l'amiante
« En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ». ...
Publié le 01/10/2019
Perte d'emploi : le préjudice automatique confirmé
Par l’arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation confirme (sur le point, absence de cause réelle et sérieuse du licenciement) sa jurisprudence traditionnelle et, par conséquent, apporte une exception à la règle dégagée par son arrêt du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi N° 14-28.293, Bull. 2016, V, N° 72) en énonçant qu’il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause...
Publié le 01/02/2018
Offre d’embauche et promesse unilatérale de contrat de travail : Ne vous y trompez pas !
Le 21 septembre, la chambre sociale a jugé que “l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire”, “la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai...
Publié le 01/02/2018
Précisions des motifs de licenciement : Attention vous avez 15 jours !
Le salarié a désormais 15 jours suivant la notification de sa lettre de licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav., art. R. 1232-13). A compter de la réception de cette demande, et si l’employeur le souhaite, il dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions...
Publié le 25/01/2018
Je conteste mon licenciement : VITE !
Délai : Désormais pour contester un licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification.
Publié le 25/01/2018
Modéles types de licenciement : La tentation est grande !
Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 prévoit des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement : - pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde - pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle - pour motif personnel non disciplinaire - pour motif économique individuel - pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même...
Publié le 25/01/2018