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Infraction au code de la route par un salarié : l'obligation de délation est en route !
A l'appui du rapport Comité Interministérielle de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015, il est envisagé de créer une « contravention spécifique de non-révélation de l’identité du conducteur » par le représentant de l'entreprise propriétaire d’un véhicule en infraction. Il s'agirait d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 650,00 €.  Aujourd'hui rien ne contraint l’employeur à divulguer...
Publié le 30/11/2015
Un départ à la retraite requalifié en une prise d’acte aux torts de l’employeur
Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle le départ a été décidé que celui-ci était équivoque, doivent l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient. Sources : Cass. soc., 20...
Publié le 03/11/2015
Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée
Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement. Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties qu’il peut entendre séparément et dans la confidentialité. En...
Publié le 07/09/2015
Absence de déclaration préalable à l'embauche = Travail dissimulé
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, aux visas des articles L. 8221-5 et suivants du code du travail. "Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations...
Publié le 28/04/2015
Au 1er juin 2015 : Congés payés des salariés déclarés à l'aide du C.E.S.U.
Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en C.E.S.U. perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Lorsque le contrat prévoit un nombre d'heures de travail par mois inférieur...
Publié le 28/04/2015
Retard dans la remise documents de fin de contrat : Dommages et intérêts sans avoir à démontrer de préjudice
"La remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond". Cass. Soc. 4 février 2015, n°13-18168 Le salarié est en droit de solliciter des dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi.
Publié le 28/04/2015
L'allongement des congés exceptionnels en cas de décès d'un proche
Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche : Extention de la durée du congé exceptionnel :
- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès...
Publié le 28/04/2015
AGENT IMMOBILIER
Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970, lesquels subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et, partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet...
Publié le 03/12/2014
Etre licencié pour des faits commis en dehors du temps et du lieu du travail
Des violences physiques et verbales commises par un salarié, même hors du temps et du lieu du travail, peuvent justifier un licenciement disciplinaire lorsque les faits incriminés se rattachent à la vie professionnelle du salarié et à l'entreprise. Par exception, un salarié peut être sanctionné pour des faits commis en dehors du travail lorsque son comportement contrevient aux obligations qui découlent de son contrat de travail. Il peut également l'être quand les agissements peuvent être rattachés...
Publié le 03/12/2014