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Perte d'emploi : le préjudice automatique confirmé
Par l’arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation confirme (sur le point, absence de cause réelle et sérieuse du licenciement) sa jurisprudence traditionnelle et, par conséquent, apporte une exception à la règle dégagée par son arrêt du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi N° 14-28.293, Bull. 2016, V, N° 72) en énonçant qu’il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause...
Publié le 01/02/2018
Offre d’embauche et promesse unilatérale de contrat de travail : Ne vous y trompez pas !
Le 21 septembre, la chambre sociale a jugé que “l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire”, “la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai...
Publié le 01/02/2018
Précisions des motifs de licenciement : Attention vous avez 15 jours !
Le salarié a désormais 15 jours suivant la notification de sa lettre de licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav., art. R. 1232-13). A compter de la réception de cette demande, et si l’employeur le souhaite, il dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions...
Publié le 25/01/2018
Je conteste mon licenciement : VITE !
Délai : Désormais pour contester un licenciement pour motif personnel ou économique, le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification.
Publié le 25/01/2018
Modéles types de licenciement : La tentation est grande !
Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 prévoit des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement : - pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde - pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle - pour motif personnel non disciplinaire - pour motif économique individuel - pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même...
Publié le 25/01/2018
Infraction au code de la route par un salarié : l'obligation de délation est en route !
A l'appui du rapport Comité Interministérielle de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015, il est envisagé de créer une « contravention spécifique de non-révélation de l’identité du conducteur » par le représentant de l'entreprise propriétaire d’un véhicule en infraction. Il s'agirait d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 650,00 €.  Aujourd'hui rien ne contraint l’employeur à divulguer...
Publié le 30/11/2015
Un départ à la retraite requalifié en une prise d’acte aux torts de l’employeur
Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle le départ a été décidé que celui-ci était équivoque, doivent l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient. Sources : Cass. soc., 20...
Publié le 03/11/2015
Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée
Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement. Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties qu’il peut entendre séparément et dans la confidentialité. En...
Publié le 07/09/2015
Absence de déclaration préalable à l'embauche = Travail dissimulé
L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, aux visas des articles L. 8221-5 et suivants du code du travail. "Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations...
Publié le 28/04/2015